Conditions générales de vente.

1. Application des présentes conditions :

1.1. Le vendeur, fabricant du SoluCalc ci-après qualifié est la sprl Hydro-Bio, dont le siège social est sis à, rue du Tilleul 15  – 6210 Villers-Perwin, (tél. : +32(0)2 888 70 80 – mail : info@solucalc.com ), inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464 391 953  (TVA BE 0464 391 953 ).

1.2. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.

1.3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et à tous contrats de vente liant ceux-ci, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Elles sont disponibles à l’adresse internet suivante : http://www.solucalc.com/autre/conditions-generales/
Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur.

1.4. L’acheteur s’engage à préciser au vendeur, au moment de l’encodage de la commande, si elle est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s’exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur.

1.5. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l’acheteur.

2. Commande :

2.1. Lors de sa visite sur le site internet du vendeur, l’acheteur choisit le type et la quantité de marchandise désirée. L’acheteur complète les informations personnelles le concernant et soumet sa commande au vendeur. Lorsque cette commande est transmise au vendeur, l’acheteur reçoit automatiquement une confirmation de sa commande par mail avec une invitation à payer par versement.

Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire.

En cas d’enlèvement en nos bureaux, le paiement s’effectuera cash à l’enlèvement, si celui-ci n’a pas été fait par versement au préalable.

En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR.

2.2. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l’exécution de celui-ci.

3. Prix et paiement :

3.1. Le prix de vente renseigné sur le site est susceptible de modification, l’acceptation de l’acheteur le rend définitif, sauf cas de force majeure.

3.2. Le montant mentionné sur le bon de commande sera à verser dans les 15 jours sur le compte bancaire de Hydro-Bio mentionné sur le bon de commande. La facture sera transmise par email dès réception du paiement.

3.3. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

3.4. La marchandise commandée sera envoyée après réception du dit montant sur le compte du vendeur.

3.5. En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR.

3.6. De la même manière, et pour répondre au prescrit de l’article 78 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, dans l’hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, une mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 EUR.

3.7. En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l’acheteur. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.

3.8. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

4. Livraison :

4.1. Sauf cas de vente au consommateur, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

4.2. Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur.

4.3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

5. Réserve de propriété :

5.1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

5.2. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur. Jusqu’au complet paiement de ses produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable écrit du vendeur.

6. Garantie :

L’acheteur s’engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.

6.1. Acheteur agissant à des fins non professionnelles : L’acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater à 3 du Code Civil.

6.2. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur dans les 15 jours de la livraison des produits.

6.3. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.

6.4. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

6.5. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours concernant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.

6.6. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.

6.7. Durant une période d’un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.

6.9. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

6.10. Procédure de garantie

  1. Hydro-Bio sprl garantit ses produits pour défaut et vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
    Les réparations effectuées pendant la période de garantie ne changent pas les termes et la durée de cette garantie qui est de 2 ans.
    Les prestations sous garantie sont soumises à la présentation de la facture d’achat certifiant la date du début de la garantie, ainsi que du numéro de série du SoluCalc.
  2. La mise en œuvre de la garantie de conformité et des vices cachés est subordonnée au fait que ces défauts et vices doivent être contradictoirement constatés et reconnus comme étant effectivement imputables à Hydro-Bio sprl ou à son fournisseur.
  3. L’acheteur fournira toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés.
    Il devra laisser à Hydro-Bio
    sprl toutes facilités pour procéder à la constatation de ces défauts ou vices et pour y porter remède.
    L’acheteur s’abstiendra d’intervenir sur le
    SoluCalc et prendra toutes les mesures nécessaires pour laisser la marchandise en l’état afin de permettre au technicien de Hydro-Bio sprl de procéder aux constatations nécessaires.
  4. Il sera ensuite procédé, dans un délai de 1 mois – toute chose restant en l’état, sauf en cas de force majeure – à une constatation du défaut ou du vice par procès-verbal, en présence des représentants de Hydro-Bio sprl.
  5. Les accessoires démontables (tuyaux, transformateur, détendeurs,…) devront être renvoyés par l’acheteur (l’installateur) au fabricant pour pouvoir profiter de la garantie.
    Dès réparation, ils seront renvoyés à l’acheteur/installateur qui se chargera de la remise en ordre de l’installation chez son client.
  6. Si l’existence d’un défaut ou vice est contradictoirement constatée et reconnue par Hydro-Bio sprl comme lui étant effectivement imputable, cette constatation ne peut l’obliger qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans autre dédommagement d’aucune sorte, les produits ainsi remplacés restant notre propriété.
  7. La garantie accordée est exclue en cas de :
    • vice apparent ou qu’un professionnel aurait dû découvrir;
    • défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ;
    • modification du produit non prévue ni spécifiée et/ou explicitement acceptée par Hydro-Bio sprl;
    • défauts et/ou détériorations causées par un défaut de compatibilité avec des produits non fournis par Hydro-Bio sprl;
    • non-respect par l’acheteur des indications concernant la manutention, la pose, l’utilisation et l’entretien des produits ainsi que des règles de l’art ;
    • force majeure ou événement assimilé.
  8. La garantie accordée par Hydro-Bio sprl court à compter de la livraison du SoluCalc.
    Interventions réalisées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger leur durée initiale.
    La garantie n’entre pas en ligne de compte si le mauvais fonctionnement du SoluCalc devait être provoqué par
    1. un mauvais réglage,
    2. par l‘utilisation d’un gaz non adéquat,
    3. par une installation mal conçue ou défectueuse,
    4. par le non-respect des instructions de montage jointes à l‘appareil,
    5. par une infraction aux normes relatives aux directives d’installation, de types de locaux ou de ventilation,
    6. par négligence, par surcharge, par les conséquences du gel ou de toute usure normale ou pour tout acte dit de force majeure.
  9. Dans un tel cas, il y aurait facturation de nos prestations et des pièces fournies.
    Lors
    qu’il y a facturation établie selon les conditions générales du service d’entretien, celle-ci est toujours adressée à la personne qui a demandé l’intervention ou à la personne chez qui le travail a été effectué sauf accord au préalable et par écrit d’un tiers (par ex.: locataire, propriétaire, syndic…) qui accepte explicitement de prendre cette facture à sa charge. 
  10. Le montant de la facture devra être acquitté au grand comptant au technicien de Hydro-Bio qui aura effectué la prestation. 
  11. La réparation ou le remplacement des pièces durant la période de garantie n’entraîne pas une prolongation de la dite garantie.
  12. Exclusion de la garantie : cette garantie n’est pas applicable en cas d’altération ou de mauvaises utilisations des appareils (erreur de branchement, chute, choc, remplacement des fusibles par des valeurs non conformes). Elle ne couvre pas la re-calibration ou le réglage consécutif à la dérive et au vieillissement normal des matériels.
  13. Modalités de la garantie : les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.
  14. Si le matériel envoyé et reçu est non conforme, Hydro-Bio sprl se réserve le droit de refuser de réparer gratuitement et propose un devis.
  15. Limites de responsabilité : Hydro-Bio sprl ne pourra en aucun cas être considérée responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des matériels ou des pannes et anomalies de fonctionnement de ceux-ci. 
  16. La mise en application de la garantie exclut tout paiement de dommages et intérêts pour tout préjudice généralement quelconque.
  17. Pour tout litige, sont seuls compétents les tribunaux du district du siège social de notre société.

6.11.1 Recommandations et conditions 

La facture émise constituera la preuve de l’achat qui permettra l’exercice de la garantie.

6.11.2- Conformité des produits

Le vendeur s’engage à échanger les produits arrivés qui ne correspondant pas à la commande dans la mesure où cela est signalé dans les 15 jours suivant la livraison.
La réclamation doit être effectuée de façon détaillée, écrite et simultanée avec le retour du produit selon les conditions énoncées par l’article 3.
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte.

6.11.3 – Retour des produits 

Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers, emballages etc…).
Le vendeur procédera alors soit à l’échange du produit soit au remboursement de la marchandise concernée si le vendeur n’est pas en mesure de réaliser l’échange.
Tout retour produit devra préalablement être soumis à l’accord du vendeur qui donnera un numéro de retour à mettre en évidence sur le carton utilisé pour le retour (sans numéro de retour les colis sont refusés).
Les demandes de numéro de retour se font gratuitement sur info@solucalc.com

6.11.4- Service après-vente.

Nous distinguerons la garantie pour les SoluCalc et les autres produits.

L’acheteur peut  prendre contact par courriel avec le service client du vendeur qui donnera la procédure à suivre selon le cas:
info@solucalc.com

6.11.4.1- Service après-vente pour les SoluCalc durant la garantie:

La garantie légale est d’une durée de 2 ans (24 mois) pièces et main d’œuvre pour les SoluCalc à dater de la facture émise au profit de l’acheteur.

Les frais de retour au vendeur sont à la charge de l’acheteur et les frais de retour après réparation sont à la charge du vendeur si le produit est en garantie.

Vous rencontrez un problème avec votre SoluCalc:

  • Contactez-nous par téléphone ou par email
  • Nous réalisons un pré-diagnostic de la panne de votre matériel
  • Vous nous retournez le produit à vos frais (sous réserve de l’acceptation de votre matériel après pré-diagnostic).
  • Nous réparons votre produit sous 15 jours entre votre envoi et notre retour.
  • Nous renvoyons le SoluCalc réparée à nos frais.
6.11.4.2- Autre garantie:

Il n’y a pas de garantie sur les pH mètres usagés (sauf défaut constaté à la livraison)

7. Absence de droit de rétractation pour les consommateurs :

En cas de fourniture de biens à un consommateur, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est précisé ce qui suit : « Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat».

8. Force majeure :

8.1. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

8.2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie

8.3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

8.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.

8.5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

9. Sous-traitance et cession :

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’acheteur.
Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

10. Protection de la vie privée :

10.1. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

10.2. Le responsable du traitement des données est l’administrateur-délégué du vendeur.

10.3. L’acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l’objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en œuvre de cette promotion sera soumise à l’acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L’acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.

10.4. A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

11. Généralités :

11.1. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.2. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

11.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

12. Droit applicable et compétence :

12.1. Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

12.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.